Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000

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Art. 10. - L'article 2 du décret du 9 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé (Publication et personnalité morale du groupement d'intérêt public), outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement ».

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Art. 10. - L'article 2 du décret du 9 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé (Publication et personnalité morale du groupement d'intérêt public), outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement ».

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