Créé le 13 juillet 2001
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Décret n°93-1001 du 9 août 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé,
Créé le 14 août 1993 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.
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Créé le 13 juillet 2001
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Décret n°93-1001 du 9 août 1993
Article 1
Article 2
Article 3