Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publicationau Journal officiel de la République française, sous la formed'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés. La publication, assurée par le ministre chargéde la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisantmention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres ;

du siège social ;

de la durée de la convention ;

du mode de gestion ; des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. Lesmodifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.