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Décret n°83-204 du 15 mars 1983

Article 2

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Article 2

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.

La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres ;

du siège social ;

de la durée de la convention ;

du mode de gestion ;

des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et personnalité morale du groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public obtient sa personnalité morale après publication au Journal officiel, avec des détails sur son identité et ses règles.

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.

La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres ;
  • du siège social ;
  • de la durée de la convention ;
  • du mode de gestion ;
  • des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. La personnalité morale du groupement d'intérêt public est désormais acquise dès la publication de l'approbation conjointe de sa convention constitutive, et les mentions publiées au Journal officiel sont plus détaillées.

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au mardi 31 octobre 2000

Source : Légifrance