Décret n°93-1001 du 9 août 1993

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.

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En vigueur du 14 août 1993 au 31 octobre 2000, puis depuis le 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Modifié depuis le mercredi 1 novembre 2000

En vigueur du samedi 14 août 1993 au mardi 31 octobre 2000

Source : Légifrance