A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 33-1 (V) : Modification des décrets
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 33-1 (V)
Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 33-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 33-1 (V)
Source : Légifrance