Art. 1er. - Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance