Abrogé par Décret n°2008-1428 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Créé le 28 octobre 2000 · Abrogé le 29 décembre 2008
Le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé, pour chacun des concours mentionnés aux articles 1er et 2-1, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ce contingent est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.