Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000

Article 1

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Article 1

Les comités économiques agricoles agréés dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les organisations de producteurs s'entendent au sens du 2 de l'

article 11

du même règlement.

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Créé le 27 octobre 2000 · Abrogé le 5 avril 2007

Les comités économiques agricoles agréés dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les organisations de producteurs s'entendent au sens du 2 de l'article 11 du même règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au mercredi 4 avril 2007

Source : Légifrance