Abrogé5 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 2 (V) JORF 5 avril 2007
Créé le 27 octobre 2000
Les comités économiques agricoles agréés dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les organisations de producteurs s'entendent au sens du 2 de l'article 11 du même règlement.