Abrogé par Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 2 (V) JORF 5 avril 2007
Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000
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Abrogé parDécret n°2007-509 du 3 avril 2007art. 2 (V) JORF 5 avril 2007
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 4 avril 2007
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