Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000

Article 11

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Article 11

Art. 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 avril 2007

Créé le 27 octobre 2000 · Abrogé le 5 avril 2007

Art. 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2007

En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au mercredi 4 avril 2007

Source : Légifrance