Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie relative à la coopération dans le domaine de l'éducation, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE RELATIVE A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après dénommés conjointement « les Parties » et individuellement « la Partie »),

Reconnaissant le besoin de renforcer les relations existantes entre les deux Etats,

Désireux de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation sur une base d'égalité et d'avantages mutuels pour les deux Etats,

sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Objectif général

La présente Convention fournit un cadre de coopération dans les domaines de l'éducation qui sera mis en oeuvre à travers des plans d'action.

Article 2

Etendue

Les Parties s'engagent à encourager, faciliter et promouvoir la coopération dans le domaine éducatif dans le but de former des ingénieurs malaisiens en France.

Article 3

Description du programme

En Malaisie :

1o Le programme débutera selon les étapes suivantes :

- identification par le département du service public des élèves de O'Level (SPM, Sijil Pelajaran Malaysia, certificat malaisien d'études secondaires) devant aller en France pour poursuivre des études d'ingénieur ;

- sélection par le département du service public des meilleurs élèves (A 1 et A 2 aux résultats du SPM) suivant des critères académiques en mathématiques, mathématiques avancées, physique, chimie et anglais (C 3) ; et

- avec l'accord du département du service public, des entretiens d'orientation individuels seront menés en anglais par des experts français en ingénierie nommés par la Partie française.

En France :

2o Les élèves sélectionnés par le département du service public à la suite de l'entretien d'orientation seront envoyés en France pour suivre des études d'ingénieur organisées sur deux modules consécutifs :

Module 1 : programme préparatoire :

3o Les élèves suivront un « programme préparatoire » spécialement conçu sur deux ans qui les amènera au niveau requis pour commencer des études d'ingénieur. Ce programme remplit les objectifs suivants :

- maîtriser la langue française et se familiariser avec la culture française et européenne ;

- préparer les étudiants aux approches et méthodes éducatives françaises ; et

- leur donner des cours de mise à niveau dans les matières scientifiques (mathématiques, physique, chimie, informatique, etc.) en vue de satisfaire aux conditions d'entrée dans les écoles d'ingénieurs en France.

Module 2 : études d'ingénieurs :

4o Au bout des deux années du programme de préparation, les étudiants débuteront un cycle de cinq années d'études d'ingénieur dans une des écoles d'ingénieurs, en fonction de leur spécialisation respective. Seules les institutions françaises autorisées par le Gouvernement français à délivrer le titre d'ingénieur diplômé après accréditation par la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) seront sélectionnées pour recevoir les étudiants malaisiens. Les étudiants qui ne seraient pas admis dans ces écoles d'ingénieurs auront la possibilité de s'inscrire dans d'autres programmes universitaires, notamment dans un cycle en IUT/IUP (institut universitaire de technologie/institut universitaire professionnalisé).

Article 4

Nombre d'étudiants et domaines d'études :

A partir de l'an 2000, les Parties conviennent que chaque année une promotion de 25 élèves se rendra en France, qu'il y aura un minimum de 5 promotions, et que le programme couvrira toutes les matières liées à l'ingénierie, plus particulièrement mais non exclusivement les matières suivantes :

- génie mécanique ;

- génie électrique ;

- génie informatique ;

- génie en télécommunications ;

- génie chimique ;

- génie électronique.

Article 5

Lieu de formation

1o Le programme préparatoire sera organisé en des lieux reconnus pour la qualité de leur environnement académique et leur expérience à conduire de tels programmes. Chaque promotion d'étudiants sera divisée en petits groupes de 12 ou 13 étudiants placés dans des lieux séparés, en vue d'optimiser l'efficacité pédagogique de la formation et de faciliter l'intégration culturelle des étudiants.

2o Pour leurs études d'ingénieur, les étudiants auront la possibilité de choisir parmi les différentes écoles d'ingénieurs dans lesquelles ils auront été admis. Aussi, leur placement se fera individuellement suivant leurs domaines respectifs de spécialisation.

Article 6

Obligation financière

1o Les Parties assureront les fonds et ressources nécessaires pour mettre en oeuvre la Convention.

2o La Partie malaisienne couvrira les frais d'études et de subsistance ainsi que les billets d'avion des étudiants. Le budget de chaque étudiant est estimé comme suit :

- frais de subsistance : 5 000 F par mois ;

- frais d'études pour le programme préparatoire : 5 800 F par mois ; et

- frais d'études pour les études d'ingénierie : 40 000 F par an.

3o La Partie française fournira la couverture sociale et médicale des étudiants pour toute la durée de leurs études en France.

Article 7

Gestion du programme

En Malaisie :

1o La Partie malaisienne nommera le directeur du service de formation du département de service public (ci-après appelé « directeur du programme »), qui sera responsable de la sélection des candidats ainsi que de la mise en oeuvre, de l'administration et du suivi du programme du côté malaisien. Il sera l'homologue officiel du responsable français nommé par la Partie française.

En France :

2o La Partie française établira un comité de pilotage, de la même manière que la Partie malaisienne, et nommera un opérateur comme homologue du directeur du programme ;

3o Le comité de pilotage est formé des représentants de :

- ministère des affaires étrangères (président) ;

- ministère de l'éducation (coprésident) ;

- « agence EduFrance », agence pour la promotion de l'enseignement supérieur en France ;

- conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs (CDEFI) et conférence des grandes écoles (CGE).

L'opérateur nommé par la Partie française est la SFERE (Société française d'exportation des ressources éducatives), qui possède l'expérience de la Malaisie.

4o Le comité de pilotage sera responsable de la mise en oeuvre institutionnelle du programme, dans le cadre de la présente Convention. L'opérateur sera responsable de l'administration et du suivi des étudiants. Les détails de l'organisation, des procédures, des budgets et des autres données opérationnelles seront fournis dans l'Accord de coopération qui sera signé par le directeur du programme et l'opérateur.

Article 8

Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à garder la confidentialité et le secret des documents, informations et autres données reçus durant la période de mise en oeuvre de la présente Convention ou de tout plan d'action conclu ou contracté conformément à la Convention.

Article 9

Controverses

Toute controverse survenant dans le cadre de la présente Convention sera réglée à travers une négociation directe entre les Parties ci-mentionnées.

Article 10

Modifications

L'une ou l'autre des Parties pourra demander par écrit et par les voies diplomatiques la révision ou la modification de l'ensemble ou d'une partie de la présente Convention. Toute révision ou modification sur laquelle les Parties se sont mises d'accord prendra effet à une date mutuellement convenue et fera en conséquence partie de la présente Convention.

Article 11

Extension du domaine de coopération

Les Parties pourront dans le futur élargir leur coopération vers d'autres domaines éducatifs d'intérêts communs. Les détails complémentaires déterminant la réalisation pratique d'autres programmes seront établis dans une Convention séparée.

Article 12

Entrée en vigueur

1o La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle restera en vigueur sauf à être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite, transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours.

2o La résiliation de la présente Convention devra prendre en considération les besoins des étudiants pour qui une prolongation pour terminer le programme serait nécessaire.

En foi de quoi, les représentants des Parties soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à Kuala Lumpur, le 25 juillet 2000.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 juillet 2000.