(1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 juillet 2000.
Décret n° 2000-1046 du 18 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 juillet 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance