Décret n° 2000-1046 du 18 octobre 2000

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Article 10

Modifications

L'une ou l'autre des Parties pourra demander par écrit et par les voies diplomatiques la révision ou la modification de l'ensemble ou d'une partie de la présente Convention. Toute révision ou modification sur laquelle les Parties se sont mises d'accord prendra effet à une date mutuellement convenue et fera en conséquence partie de la présente Convention.

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Article 10

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L'une ou l'autre des Parties pourra demander par écrit et par les voies diplomatiques la révision ou la modification de l'ensemble ou d'une partie de la présente Convention. Toute révision ou modification sur laquelle les Parties se sont mises d'accord prendra effet à une date mutuellement convenue et fera en conséquence partie de la présente Convention.

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