En vigueur depuis le 9 février 2000
Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.
Décret n°2000-103 du 8 février 2000
Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.
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En vigueur depuis le 9 février 2000
Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.
En vigueur depuis le mercredi 9 février 2000
Source : Légifrance