Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000

Article 2

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Article 2

1° Cette exonération partielle est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.

2° Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

3° L'âge maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du

code du service national

, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'

article R. 513-1 du code de la sécurité sociale

(

Désignation de l'allocataire des prestations familiales

)

Art. R.513-1

Désignation de l'allocataire des prestations familiales

L'article explique comment déterminer qui reçoit les allocations familiales pour un enfant, en priorité le parent qui vit avec l'enfant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

1° Cette exonération partielle est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.

2° Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

3° L'âge maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (Désignation de l'allocataire des prestations familiales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du samedi 10 mars 2001 au vendredi 23 novembre 2001

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au vendredi 9 mars 2001

Source : Légifrance