Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Décret n°2001-218 du 8 mars 2001
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Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
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