Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000

Article 23

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Article 23

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1998 en ce qui concerne l'

article 17

et le 1° de l'

article 19

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Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1998 en ce qui concerne l'article 17 et le 1° de l'article 19.

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En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance