Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000

Article 19

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Article 19

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées dans les conditions suivantes :

1° Pour les aides techniques principaux de laboratoire, conformément au tableau suivant :

Aide technique principal

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

3e échelon ; 5e échelon

2e échelon ; 5e échelon

1er échelon ; 4e échelon

2° Pour les agents de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire, à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'

article 18

ci-dessus, sans conservation d'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2006

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées dans les conditions suivantes :

1° Pour les aides techniques principaux de laboratoire, conformément au tableau suivant :

Aide technique principal

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

3e échelon ; 5e échelon

2e échelon ; 5e échelon

1er échelon ; 4e échelon

2° Pour les agents de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire, à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 18 ci-dessus, sans conservation d'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance