Abrogé par Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 34 (V) JORF 30 décembre 2006
Créé le 19 octobre 2000
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps régis par le décret du 5 novembre 1973 précité siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire.