Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat complété par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

[*Nota : Décret 96-273 du 26 mars 1996 art. 28 : Le décret 73-1028 est partiellement abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire.*]

Par le Premier ministre : Pierre MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de la fonction publique, Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Henri TORRE.