Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000

Article 29

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Article 29

Le

décret n° 69-149 du 30 janvier 1969

fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le

décret n° 65-270 du 5 avril 1965

relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.

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