Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000

Chapitre V : Dispositions transitoires

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Abrogé19 septembre 2007

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Les membres du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances régis par le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Chef du service technique

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Chef adjoint du service technique

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Directeur de laboratoire de classe supérieure

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieur en chef de laboratoire central

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Directeur de laboratoire de 1re classe

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieurs en chef de laboratoire

Classe territoriale

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Classe normale

Directeur de laboratoire de 2e classe

5e échelon ; 5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon ; 4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

3e échelon ; 3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

2e échelon ; 2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon ; 1er échelon

Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieur

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ingénieur

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

8e échelon ; 8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon ; 7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon ; 6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon ; 5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon ; 4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon ; 3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon ; 2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon ; 1er échelon

Ancienneté acquise.

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.

Abrogé19 septembre 2007

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Les membres du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité régis par le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

Directeur central de laboratoire

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Directeur de laboratoire de 1re classe

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

3e échelon ; 3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon ; 2e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise.

1er échelon ; 1er échelon

Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

Directeur de laboratoire

Classe exceptionnelle

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

Classe normale

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Directeur de laboratoire de 2e classe

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

5e échelon ; 5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon ; 4e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise.

3e échelon ; 3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon ; 2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon ; 1er échelon

Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

Chef de travaux

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ingénieur

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

8e échelon ; 8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon ; 7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon ; 6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon ; 5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon ; 4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon ; 3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon ; 2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon ; 1er échelon

Ancienneté acquise.

Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par la présent décret.

Abrogé19 septembre 2007

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances

Chef du service technique

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances

Chef adjoint du service technique

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeur de laboratoire de classe supérieure

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances

Ingénieur en chef de laboratoire central

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeur de laboratoire de 1re classe

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances

Ingénieur en chef

Classe territoriale

2e échelon

Classe normale

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeur de laboratoire de 2e classe

5e échelon ; 5e échelon

4e échelon ; 4e échelon

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances

Ingénieur

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Ingénieur

8e échelon ; 8e échelon

7e échelon ; 7e échelon

6e échelon ; 6e échelon

5e échelon ; 5e échelon

4e échelon ; 4e échelon

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité

Directeur central de laboratoire

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeur de laboratoire de 1re classe

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité

Directeur de laboratoire

Classe exceptionnelle

2e échelon

Classe normale

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeur de laboratoire de 2e classe

5e échelon ; 5e échelon

4e échelon ; 4e échelon

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité

Chef de travaux

SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Ingénieur

8e échelon ; 8e échelon

7e échelon ; 7e échelon

6e échelon ; 6e échelon

5e échelon ; 5e échelon

4e échelon ; 4e échelon

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon

Abrogé19 septembre 2007

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Les candidats admis aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret.

Abrogé19 septembre 2007

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoires, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.

En vigueur depuis le 19 octobre 2000

Le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2000

Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29