Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000

Article 38

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Article 38

Pour l'application de l'

article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé

, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'

article 15 dudit décret

sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles

31

à

35

du présent décret.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2016

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