Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000

Article 12

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Article 12

S'ils ne peuvent bénéficier de dispositions plus favorables les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant d'une activité professionnelle d'infirmier antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité. Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

S'ils ne peuvent bénéficier de dispositions plus favorables les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant d'une activité professionnelle d'infirmier antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité. Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance