Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000

Article 32

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Article 32

Les fonctionnaires mentionnés à l'

article 31

sont intégrés, à titre personnel, dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 28

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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 sont intégrés, à titre personnel, dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance