Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000

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IV. - Transfert d'autorisation de mise sur le marché

6 250 F pour toute demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.

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IV. - Transfert d'autorisation de mise sur le marché

6 250 F pour toute demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.

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