Art. 2. - Le décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000
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Art. 2. - Le décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique est abrogé.
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