III. - Demande de renouvellement d'autorisation
de mise sur le marché
10 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament vétérinaire présentée conformément à l'article R. 5146-35 du code de la santé publique.
Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000
III. - Demande de renouvellement d'autorisation
de mise sur le marché
10 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament vétérinaire présentée conformément à l'article R. 5146-35 du code de la santé publique.
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III. - Demande de renouvellement d'autorisation
de mise sur le marché
10 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament vétérinaire présentée conformément à l'article R. 5146-35 du code de la santé publique.
Source : Légifrance