Créé le 18 octobre 2000
Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
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Section parente
Section suivante
Décret n°2000-1006 du 16 octobre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 75-755 du 7 août 1975 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux, et notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 18 octobre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000
Décret n°2000-1006 du 16 octobre 2000
Article 1
Article 2