Créé le 18 octobre 2000
Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
Décret n°2000-1006 du 16 octobre 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000
Après le troisième alinéa de l'
article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé
, sont insérés les deux alinéas suivants :