Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000

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Art. 8. - L'article 7 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - L'article 7 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret. »

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