Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000

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Art. 2. - A la section III du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé, après l'article R. 152-5, un article R. 152-6 rédigé comme suit :

« Art. R. 152-6. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - A la section III du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé, après l'article R. 152-5, un article R. 152-6 rédigé comme suit :

« Art. R. 152-6. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois. »

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