Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000

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Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais pour suspendre ou annuler les décisions immobilières des caisses de mutualité sociale agricole) sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.

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Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale (Délais pour suspendre ou annuler les décisions immobilières des caisses de mutualité sociale agricole) sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.

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