Article 8

Règlement des différends

8.1. Les différends relatifs aux dispositions d'un règlement technique mondial établi sont portés à l'attention du Comité exécutif pour être réglés.

8.2. Les différends entre deux parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont dans la mesure du possible réglés par concertation ou négociation entre lesdites Parties. Lorsque cette procédure ne débouche pas sur un règlement des différends, les Parties contractantes en question peuvent décider de demander au Comité exécutif de les régler en application du paragraphe 7.3 de l'article 7 de l'annexe B.