Article 9

Comment devenir Partie contractante

9.1. Les pays et les organisations d'intégration économique régionale définis dans l'article 2 peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord :

9.1.1. En le ratifiant, l'acceptant ou l'adoptant après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption ;

9.1.2. En l'acceptant ; ou

9.1.3. En le signant, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption ;

9.1.4. En y adhérant.

9.2. L'instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion doit être déposé auprès du Secrétaire général.

9.3. En devenant Partie contractante :

9.3.1. Chaque pays ou chaque organisation d'intégration économique régionale, lorsque l'Accord est entré en vigueur, indique conformément à l'article 7, le cas échéant, quel(s) règlement(s) technique(s) mondial (mondiaux) établi(s) conformément à l'article 6 il ou elle va adopter, et s'il a pris la décision d'admettre des produits conformes à l'un quelconque de ces règlements techniques mondiaux, sans pour autant leur donner force de loi. Si le règlement technique mondial établi contient plus d'un degré de sévérité ou d'efficacité, la notification doit préciser quel degré est adopté ou accepté par la Partie contractante.

9.3.2. Chaque organisation d'intégration économique régionale doit indiquer, pour les domaines relevant de sa compétence, si ses Etats membres lui ont délégué des pouvoirs dans les domaines visés par le présent Accord, y compris celui de prendre des décisions contraignantes à leur égard.

9.4. Les organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties contractantes cessent de l'être lorsqu'elles perdent les pouvoirs qui leur ont été délégués conformément au paragraphe 9.3.2 du présent article et en informent le Secrétaire général.