Décret n °2000-1066 du 25 octobre 2000

Article 6

6.1. Lors de sa première session de chaque année civile, le Comité exécutif élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le Président et le Vice-Président sont élus à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.

6.2. Ni le Président ni le Vice-Président ne doit être originaire de la même Partie contractante plus de deux années de suite. Le Président et le Vice-Président ne doivent jamais être originaires de la même Partie contractante.

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