Article 7

7.1. Un règlement mondial ou régional peut être inscrit au Recueil des règlements admissibles avec un vote favorable d'au moins un tiers des Parties contractantes présentes et votantes (voir définition à l'article 5.2 de la présente annexe) ou d'un tiers du nombre total de suffrages exprimés, si ce décompte est plus avantageux. Dans les deux cas, le tiers doit comprendre la voix de la Communauté européenne, du Japon ou des Etats-Unis, s'ils sont Parties contractantes.

7.2. L'inscription d'un règlement technique mondial au Registre mondial, l'amendement du règlement technique mondial établi et l'amendement du présent Accord doivent être adoptés par consensus des Parties contractantes présentes et votantes. Si une partie contractante présente et votante est en désaccord sur une question devant faire l'objet d'un vote par consensus, elle doit en communiquer les raisons par écrit au Secrétaire général, dans les soixante (60) jours à compter de la date du scrutin. Passé ce délai, la Partie contractante est considérée comme ayant émis un vote favorable. Si toutes les Parties contractantes en désaccord se trouvent dans le même cas, on considère que la question a été votée par consensus par la totalité des personnes présentes et votantes. Dans cette éventualité, la date du scrutin est considérée comme étant le premier jour suivant la période de soixante jours.

7.3. Toutes les autres questions en suspens peuvent, à la discrétion du Comité exécutif, être résolues au moyen de la procédure de vote définie au paragraphe 7.2 du présent article.