Article 5

5.1. Un quorum d'au moins la moitié des Parties contractantes doit être réuni pour pouvoir procéder à un vote.

5.2. Dans le calcul du quorum en vertu du présent article, et pour définir le nombre des Parties contractantes représentant un tiers des Parties contractantes présentes et votantes en vertu du paragraphe 7.1 de l'article 7 de la présente annexe, une organisation d'intégration économique régionale et ses Etats membres sont comptés comme une seule Partie contractante.