Article 3

Comité exécutif

3.1. Les représentants des Parties contractantes constituent le Comité exécutif du présent Accord et se réunissent au moins une fois par an, en cette qualité.

3.2. Le règlement intérieur du Comité exécutif est énoncé à l'annexe B du présent Accord.

3.3. Le Comité exécutif :

3.3.1. Est responsable de l'application du présent Accord, y compris de la définition des activités prioritaires au titre du présent Accord ;

3.3.2. Examine toutes les recommandations et tous les rapports émanant des groupes de travail en ce qui concerne l'établissement de règlements techniques mondiaux en vertu du présent Accord ; et

3.3.3. S'acquitte des autres fonctions que lui assigne le présent Accord.

3.4. Le Comité exécutif décide en dernier lieu s'il convient d'inscrire des règlements au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles et d'établir des règlements techniques mondiaux en vertu du présent Accord.

3.5. Le Comité exécutif peut, dans l'exercice de ses fonctions, tirer parti de renseignements provenant de toutes les sources pertinentes, lorsqu'il le juge utile.