JORF n°254 du 1 novembre 2000

Article 2

Parties contractantes et statut consultatif

2.1. Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord les pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), les organisations d'intégration économique régionale constituées de pays membres de la CEE et les pays admis à la Commission à titre consultatif, en application du paragraphe 8 du mandat de la CEE.

2.2. Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui participent à certaines activités de la CEE en vertu du paragraphe 11 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale constituées de ces pays.

2.3. Toute institution spécialisée et toute organisation, y compris les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, peut participer en cette qualité à toutes les réunions de tous les groupes de travail lors de l'examen de toute question présentant un intérêt particulier pour cette institution ou cette organisation.


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Version 1

Article 2

Parties contractantes et statut consultatif

2.1. Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord les pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), les organisations d'intégration économique régionale constituées de pays membres de la CEE et les pays admis à la Commission à titre consultatif, en application du paragraphe 8 du mandat de la CEE.

2.2. Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui participent à certaines activités de la CEE en vertu du paragraphe 11 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale constituées de ces pays.

2.3. Toute institution spécialisée et toute organisation, y compris les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, peut participer en cette qualité à toutes les réunions de tous les groupes de travail lors de l'examen de toute question présentant un intérêt particulier pour cette institution ou cette organisation.