Article 4
Pour pouvoir voter, une Partie contractante doit être présente, sauf si son droit de vote est exercé par une organisation d'intégration économique régionale.
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JORF n°254 du 1 novembre 2000
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Article 4
Pour pouvoir voter, une Partie contractante doit être présente, sauf si son droit de vote est exercé par une organisation d'intégration économique régionale.