Article 3

3.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.2 du présent article, chaque Partie contractante dispose d'une voix.

3.2. Si une organisation d'intégration économique régionale et un ou plusieurs de ses Etats membres sont Parties contractantes au présent Accord, elle peut, dans les domaines relevant de sa compétence, exercer son droit de vote en disposant d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes au présent Accord. Elle ne peut exercer son droit de vote si l'un quelconque de ses Etats membres exerce le sien, et réciproquement.