JORF n°0211 du 11 septembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Nicolas Mitjavile, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2007.
A compter de la même date, M. Nicolas Mitjavile est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Nicolas Mitjavile est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Nicolas Mitjavile, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2007.

A compter de la même date, M. Nicolas Mitjavile est radié du corps des administrateurs civils.

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Nicolas Mitjavile est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.