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Décret du 9 septembre 2013

portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. MITJAVILE (Nicolas)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour radiation d'un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire qui est d'abord réintégré puis radié doit payer une amende égale à deux fois son dernier salaire annuel.

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Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré puis radié, et doit payer une amende équivalente à deux fois son dernier salaire annuel.

Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Nicolas Mitjavile, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2007.
A compter de la même date, M. Nicolas Mitjavile est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Nicolas Mitjavile est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Décret du 9 septembre 2013