En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut d'une association et rôle du ministre
Résumé. Un décret abroge l'ancien statut d'une association et charge le ministre de l'intérieur de son application.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.