JORF n°0238 du 11 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Octobre 2026
- Origine inconnue
Un décret abroge l'ancien statut d'une association et charge le ministre de l'intérieur de son application.
Un décret de 1909 qui reconnaissait une association comme utile au public est annulé.
Un décret de 2026 annule une reconnaissance d'utilité publique d'une association et modifie son statut.