Abrogé par Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 - art. 15 (Ab) JORF 14 novembre 1989
Créé le 9 mars 1852 · Abrogé le 14 novembre 1989
Décret du 9 mars 1852
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Abrogé par Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 - art. 15 (Ab) JORF 14 novembre 1989
Créé le 9 mars 1852 · Abrogé le 14 novembre 1989
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Abrogé depuis le mardi 14 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-833 du 9 novembre 1989art. 15 (Ab) JORF 14 novembre 1989
En vigueur du mardi 9 mars 1852 au lundi 13 novembre 1989
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6
Source : Légifrance