Décret du 9 mars 1852

Article 4

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Article 4

Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.

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En vigueur depuis le 9 mars 1852 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.

Relations

cite

cite  Loi 1850-03-15 art. 51

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19 : Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

En résumé. Les recteurs d'académie, et non plus simplement les recteurs, nomment désormais les instituteurs communaux avec l'avis des conseils municipaux.

En vigueur du mardi 9 mars 1852 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance