Créé le 9 mars 1852 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19
Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
En vigueur du mardi 9 mars 1852 au mardi 31 décembre 2019
Les recteurs, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.