Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires. ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 244-1 et R. 244-1 à R. 244-16 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu le décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du Vexin français (Ile-de-France) ;
Vu la pétition du 26 mars 1993, rectifiée le 8 avril 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mantes-la-Jolie >>, portant sur partie des départements des Yvelines, de l'Eure et du Val-d'Oise ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 10 janvier au 9 février 1994 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 3 mai 1994 ;
Vu l'avis du préfet de l'Eure en date du 25 mai 1994 ;
Vu l'avis du préfet du Val-d'Oise en date du 27 mai 1994 ;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 11 octobre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 12 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :