Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Pour bénéficier des avantages de la loi du 5 août 1920, les caisses de crédit agricole mutuel, fondées avant la promulgation de ladite loi, doivent, avant le 31 décembre 1921, tenir une assemblée générale extraordinaire pour proroger leur durée de façon illimitée.