Décret du 9 février 1921

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier des avantages de la loi du 5 août 1920, les caisses de crédit agricole mutuel, fondées avant la promulgation de ladite loi, doivent, avant le 31 décembre 1921, tenir une assemblée générale extraordinaire pour proroger leur durée de façon illimitée.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pour bénéficier des avantages de la loi du 5 août 1920, les caisses de crédit agricole mutuel, fondées avant la promulgation de ladite loi, doivent, avant le 31 décembre 1921, tenir une assemblée générale extraordinaire pour proroger leur durée de façon illimitée.

Relations

cite

cite  Loi 1920-08-05

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance